Conditions générales d'utilisation et politique de confidentialité
Dernière mise à jour: le 06 février 2024
Bienvenue sur la Plateforme "Business Plan"
La Plateforme qui vous permet de rédiger votre plan d’affaires en un clic.
"Business Plan" est conçu pour faciliter la création de plans d'affaires efficaces et professionnels.
Important : note aux utilisateurs
TOUTE UTILISATION DES SERVICES IMPLIQUE L’ACCEPTATION EXPRESSE, PRÉALABLE, PLEINE ET ENTIÈRE PAR L’UTILISATEUR DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATIONS.
En cochant la case « J’accepte », l’utilisateur reconnait qu’il est tenu par l’ensemble des conditions générales d’utilisations.
Avant d'utiliser nos services, il est impératif de lire attentivement et d'accepter les conditions générales d'utilisation et la politique de confidentialité présentées ci-après.
En acceptant ces termes, vous consentez à être lié par les conditions énoncées, marquant votre engagement envers les responsabilités et droits décrits.
1. Dispositions générales
La plateforme est disponible à l’adresse suivante : https://business-plan.pme.cd (ci-après le « site ») est la propriété de la société QUANTUM VERTEX, société par actions simplifiée, enregistrée sous le RCCM CD/KIN/RCCM/20-B-02762 et identification nationale 01-H6300-N71593C, ayant son siège social à Kinshasa, au n°4630 de l’avenue de la Science, 365 OFFICES BULDING.
2. Définitions
Outre les termes qui seront définis ailleurs dans les présentes conditions générales d’utilisation, les termes et expressions énumérés ci-dessous et dont la première lettre figurera en majuscule ont la signification attribuée ci-après auront la même signification au singulier et au pluriel.
- « CGU » : désigne les présentes conditions générales d'utilisation des services applicables aux utilisateurs ;
- « Compte » : désigne le compte de l’utilisateur créé, accessible à partir du site et permettant à l’utilisateur de s’inscrire et d’utiliser les services ;
- « Politique de confidentialité » : désigne la politique de confidentialité des données personnelles de QUANTUM VERTEX accessible sur la plateforme ;
- « Utilisateur » : désigne toute personne physique toute personne physique répondant aux prérequis prévus au point 4 des Conditions Générales d'Utilisation, ayant créé un compte dans les conditions par les Conditions Générales d'Utilisation à titre personnel et non en sa qualité de professionnel et qui accède et utilise les services
3. Nos engagements
Nous nous engageons à protéger la sécurité et la confidentialité des données personnelles de nos utilisateurs. Nous nous conformons à toutes les lois et réglementations applicables en matière de protection des données personnelles en République Démocratique du Congo (l’Ordonnance-Loi no 23/010 du 13 mars 2023 portant Code du Numérique).
En utilisant Business Plan, vous établissez un accord légal entre Business Plan et vous-même, vous engageant à respecter les présentes conditions. Nous vous encourageons à les examiner soigneusement afin de comprendre vos droits et responsabilités en tant qu'utilisateur de notre plateforme
4. Conditions d'utilisation
a. Inscription et comptes
Préalablement à tout utilisation des services, les utilisateurs doivent s’inscrire. En effet, les utilisateurs ne pourront pas utiliser l’intégralité des services sans avoir préalablement créé un compte.
Ainsi pour accéder à Business Plan, une inscription est requise, impliquant la fourniture de certaines informations telles que le nom, l'adresse e-mail, et un mot de passe sécurisé. Les informations fournies lors de l'inscription doivent être exactes et à jour.
La gestion de la confidentialité de votre compte vous incombe.
Pour pouvoir utiliser les services, il est nécessaire que les utilisateurs :
- Possèdent un ordinateur, un smartphone et/ou une tablette, connectée à un réseau internet ;
- Accèdent à la plateforme ;
- Disposent d’une connexion internet effective ; et
- Créent un compte selon les modalités prévues par les conditions générales d’utilisation
Les utilisateurs garantissent avoir la pleine capacité juridique pour s’inscrire et utiliser les services et notamment :
- Être âgé(e)s de 18 ans ou plus
- Ne pas s’inscrire et utiliser les services aux fins de concurrencer QUANTUM VERTEX de manière frauduleuse et/ou de manière à nuire aux intérêts de QUANTUM VERTEX sas ; et
- Avoir la pleine possession de leurs moyens intellectuels ou cognitifs
b. Inscription et comptes
Les utilisateurs sont seuls responsables du choix d’utiliser le site, de la sécurisation de leur système informatique et de la sauvegarde de leurs données
En outre, ils sont personnellement responsables de l’utilisation de la plateforme ainsi que des informations renseignées notamment dans le cadre de la création de leur compte et de l'utilisation du site.
Ainsi, vous acceptez de respecter les conditions d’utilisation de la plateforme et de ne pas utiliser la plateforme à des fins illégales ou frauduleuses :
- Exactitude des informations : Les utilisateurs sont responsables de la véracité et de l’exactitude des informations fournies lors de l'inscription et ces informations doivent faire l’objet d’une mise à jour en cas de changement.
-
Confidentialité du compte : Les utilisateurs sont responsables de la sécurité de leur compte,
y compris la confidentialité de leur mot de passe.
Les utilisateurs demeurent seuls responsables de l’usage qui pourrait être fait de son compte et/ou de son compte par un tiers qui aurait accédé aux services avec ses éléments d’identification.
Les utilisateurs assument seul la responsabilité de toutes les connexions effectuées à partir de leurs identifiants et mot de passe. - Comportement éthique : Les utilisateurs s'engagent à utiliser business plan de manière responsable et légale.
- Respect des conditions d'utilisation : en s'inscrivant sur business plan, les utilisateurs acceptent de se conformer à toutes les conditions et politiques énoncées.
c. Propriété Intellectuelle
Le contenu et les droits de propriété intellectuelle sur la plateforme appartiennent à Quantum Vertex. Toute utilisation non autorisée est susceptible de poursuites.
QUANTUM VERTEX octroie aux utilisateurs un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable, pour accéder et utiliser le site. Cette autorisation exclut formellement la possibilité pour les utilisateurs de copier, modifier, décompiler, ou de toute autre manière tenter de découvrir le code source (sauf dans les cas permis par la loi), de céder, ou de transférer de quelque manière que ce soit tout droit relatif au site.
Les utilisateurs reconnaissent que la plateforme peut contenir des informations confidentielles ou protégées par le droit de propriété intellectuelle conformément à l'Ordonnance-loi n°86-033 du 5 avril 1986 sur la protection des droits d'auteurs et droits voisins en vigueur en République Démocratique du Congo, ou par toute autre législation applicable.
L'utilisation des éléments de propriété intellectuelle est accordée à titre personnel, non-exclusif et non transférable. QUANTUM VERTEX se réserve le droit de révoquer cette autorisation à tout moment.
En cas de non-respect de ces conditions ou d'utilisation abusive des Éléments de Propriété Intellectuelle, QUANTUM VERTEX se réserve le droit d'engager toutes actions en justice nécessaires pour protéger ses droits conformément à l'Ordonnance-loi n°86-033 du 5 avril 1986 et autres lois applicables, et de désactiver les comptes des utilisateurs fautifs conformément aux Conditions Générales d’Utilisation.
d. Restrictions d'Utilisation
Il est interdit de compromettre la sécurité ou de perturber le fonctionnement de la plateforme pour des fins non licites.
e. Résiliation et Modification des Conditions
Business Plan se réserve le droit de résilier des comptes en cas de non-respect des conditions et de modifier ces termes à tout moment.
Nous pouvons mettre à jour ces conditions d'utilisation de temps à autre. Les changements seront notifiés sur la Plateforme.
Voici comment nous procédons :
- Droit de modification : Business Plan se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier ou réviser ces Conditions à tout moment. Ces changements peuvent concerner des clarifications de nos pratiques existantes ou l'incorporation de nouvelles politiques correspondant à de nouvelles fonctionnalités.
- Notification de changements : Lorsque nous apportons des modifications importantes, nous nous engageons à vous informer clairement. Cela peut se faire par le biais d'une notification envoyée directement à votre adresse e-mail enregistrée ou par une annonce spéciale sur notre plateforme
- Efficacité des modifications : Sauf mention contraire, les modifications apportées entrent en vigueur dès leur publication sur nos services. Nous nous assurerons que la date d'effet soit clairement indiquée, vous permettant de connaître le moment précis où les nouvelles conditions s'appliquent.
- Votre accord : En continuant d'utiliser les services Business Plan après l'application des modifications, vous manifestez votre acceptation des termes mis à jour. La version récente des Conditions d'Utilisation prend le pas sur toute version antérieure. Nous vous invitons à consulter périodiquement cette section afin de rester informé des modifications susceptibles d'intervenir. Votre satisfaction et la confiance que vous nous accordez sont au cœur de nos préoccupations. Nous nous engageons à assurer une communication claire et transparente concernant toute mise à jour significative.
Clause de non-responsabilité
Business Plan s'efforcera de maintenir la disponibilité continue de la plateforme et de ses services, tout en se réservant le droit de les interrompre pour maintenance ou en cas de circonstances imprévues.
De temps en temps, nous pourrions avoir besoin de retirer certaines fonctionnalités, et ce, pour différentes raisons. Si cela arrive, sachez que Business Plan ne sera responsable des problèmes causés par ces changements ou par l'indisponibilité temporaire de ces fonctionnalités.
Nous tenons aussi à préciser que nous ne sommes pas responsables des retards ou des problèmes dans la livraison de nos services qui sont causés par des événements hors de notre contrôle. Cela inclut, mais n'est pas limité à, les actes de guerre, les catastrophes naturelles, les pannes d'électricité, d'internet ou de télécommunication, ou encore les restrictions imposées par le gouvernement.
5. Consentement de l'utilisateur
a. Acceptation des conditions
En utilisant Business Plan, vous acceptez les termes de cette Charte de Confidentialité et ces Conditions d'Utilisation.
b. Retrait du consentement
Vous pouvez retirer votre consentement en nous contactant directement info@quantumvertex.cd.
Votre retrait de consentement peut affecter votre accès à certains services de la Plateforme.
6. Contact et support
a. Comment nous contacter
Pour toute question ou demande concernant les Conditions Générales d'Utilisation veuillez nous contacter :
Email de contact : info@quantumvertex.cd
b. Support et assistance
Nous sommes là pour vous aider. Si vous rencontrez des problèmes techniques ou avez besoin d'assistance, veuillez nous contacter.
Email support : support@quantumvertex.cd
7. Politique de confidentialité
a. Support et assistance
Nous attachons une importance toute particulière au respect de la vie privée et de vos données personnelles.
Nous collectons des données nécessaires à l'inscription et à l'utilisation de la plateforme « Business Plan », en accord avec Ordonnance-Loi no 23/010 du 13 mars 2023 portant Code du Numérique en République démocratique du Congo (RDC).
Les catégories de données incluent les :
- Informations d'identification et d'authentification : nom, prénom, adresse e-mail et mot de passe.
- Informations de profil : profession, secteur d'activité, numéro de téléphone, adresse, date de naissance Informations.
- Données de contenus
Chaque Utilisateur dispose des droits d’accès, de modification, de rectification, de limitation, de portabilité et de suppression des données le concernant, ainsi qu’un droit d’opposition.
Il est rappelé que s’agissant des rectifications et mises à jour des données relatives à leur Compte, les utilisateurs procèdent directement aux modifications et suppressions nécessaires sur leur propre Compte.
b. Sécurité des données
Des mesures techniques et organisationnelles sont mises en place pour protéger vos données personnelles contre tout accès non autorisé ou toute perte.
Cependant, veuillez noter qu'aucune méthode de transmission sur Internet ni de stockage électronique n'a une sécurité totalement infaillible.
Nous mettons en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles pour protéger les données personnelles des utilisateurs contre la perte, l'utilisation abusive, la modification et la destruction. Ces mesures comprennent :
- Le cryptage des données personnelles
- L'authentification à deux facteurs
- La surveillance des intrusions
c. Droits de l'utilisateur
Conformément à la législation, vous disposez de droits d'accès, de rectification, de suppression, et d'opposition au traitement de vos données personnelles.
Les utilisateurs ont les droits suivants sur leurs données personnelles :
- Droit d’accès à ses données personnelles
- Droit de modification de ses données personnelles ;
- Droit de rectification de ses données personnelles ;
- Droit de suppression et d’effacement de leurs données personnelles ;
- Droit d’opposition à l’utilisation de ses données personnelles ;
Pour exercer ces droits, veuillez nous contacter aux adresses suivantes :
Email de contact : info@quantumvertex.cd
Email Support : support@quantumvertex.cd.
d. Cookies et technologies de suivi
Nous utilisons des cookies pour améliorer l'expérience utilisateur.
Vous pouvez gérer vos préférences de cookies via votre navigateur.
QUANTUM VERTEX utilise ces cookies pour :
- Assurer le bon fonctionnement de la plateforme ;
- Sécuriser et protéger le Site contre les scripts malveillants.
QUANTUM VERTEX n’utilise pas ces cookies pour :
- Recueillir des informations qui pourraient être utilisées pour promouvoir des produits ou des services auprès des utilisateurs ; ou
- Garder en mémoire les préférences ou nom d'Utilisateur après sa visite
QUANTUM VERTEX n’utilise pas les cookies pour recueillir des renseignements personnels qui pourraient être utilisés pour promouvoir des produits ou des services pour l’Utilisateur sur d'autres sites.
8. modifications de la politique de confidentialité
QUANTUM VERTEX se réserve le droit de modifier, à tout moment, la politique de confidentialité, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, jurisprudentielle, éditoriale, fonctionnelle et/ou technique de la plateforme et/ou des Services.
Toute modification sera communiquée clairement sur la plateforme, avec indication de la date d'efficacité.
9. Consentement de l'utilisateur
En utilisant Business Plan, vous acceptez ces conditions et la politique de confidentialité. Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment, ce qui peut affecter votre accès à certains services.
10. Contact et support
Pour toute question ou besoin d'assistance, veuillez nous contacter à info@quantumvertex.cd ou support@quantumvertex.cd
11. Dispositions diverses
Intégralité de l'Accord
Ces Conditions Générales d'Utilisation (CGU) et la Politique de Confidentialité représentent l'intégralité de l'accord entre les utilisateurs et QUANTUM VERTEX concernant l'utilisation de la plateforme « Business Plan » dans son ensemble. En cas de contradiction entre ces documents et d'autres éléments, règles ou lignes directrices présents sur la plateforme, les Conditions Générales d'Utilisation et la Politique de Confidentialité prévaudront.
Langue d'interprétation
La langue officielle pour l'interprétation des Conditions Générales d'Utilisation et de la Politique de Confidentialité est le français.
Validité des stipulations
Si une ou plusieurs stipulations des Conditions Générales d'Utilisation ou de la Politique de Confidentialité étaient déclarées nulles en vertu d'une loi, d'un règlement ou suite à une décision exécutoire d'une juridiction compétente, les autres stipulations conserveraient toute leur force et leur portée. Le même principe s'appliquerait en cas de dispositions jugées incomplètes.
Absence de renonciation
Aucune tolérance de la part de QUANTUM VERTEX, quelle qu'en soit la nature, l'ampleur, la durée ou la fréquence, ne peut être interprétée comme la création d'un droit quelconque ou comme une renonciation à l'exercice de l'un quelconque des droits prévus dans les Conditions Générales d'Utilisation ou la Politique de Confidentialité.
Preuve électronique
Les fichiers, données et messages enregistrés dans les systèmes informatiques de QUANTUM VERTEX seront considérés comme preuve des transactions et communications intervenues entre QUANTUM VERTEX et les utilisateurs. Sauf preuve contraire, la conservation de ces enregistrements est présumée s'être déroulée dans des conditions de sécurité raisonnable, pour autant que les messages, données et autres documents soient systématiquement enregistrés sur un support fiable et durable.
Ces dispositions diverses visent à clarifier les termes de l'accord entre QUANTUM VERTEX et les utilisateurs, soulignant l'importance de la transparence et de la sécurité dans l'utilisation de la plateforme.
12. Entrée en vigueur
Conditions générales d'utilisation et la politique de confidentialité entrent en vigueur le 01 février 2024.